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Dr. Rath Health Foundation

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La directive européenne sur les compléments alimentaires remise en cause

Le 5 avril 2005, l'avocat général de la Cour de Justice européenne, Leendert A. Geelhoed, faisait part de son point de vue concernant les plaintes formulées par « Alliance of Natural Health » et d'autres organismes (les demanderesses) à l'encontre de la Directive européenne 2002/46/CE – généralement connue sous le nom de « Directive sur les compléments alimentaires ».

Exprimées simplement, les plaintes avancées par les demanderesses se résument comme suit :

  1. La Directive a-t-elle été adoptée sur une base juridique valide?
  2. La Directive tient-elle suffisamment compte du principe de subsidiarité (c'est-à-dire ne doit-elle introduire une réglementation que dans les États membres de l'UE qui n'en disposent pas?)
  3. La Directive viole-t-elle le principe de proportionnalité (c'est-à-dire ses conséquences sont-elles proportionnelles au problème représenté ou bien s'agit-il de restrictions inutiles)?
  4. La Directive garantit-elle l'égalité de traitement de toutes les parties concernées par la réglementation?
  5. La Directive est-elle contraire aux droits humains fondamentaux?

Voici l'avis de l'avocat général sur ces points:

  1. Base juridique: À cet égard, l'avocat général déclare textuellement: « Selon moi, les conditions [pour une Directive] sont réunies. »
  2. Subsidiarité: Puisque la directive a pour objectif d'éliminer les obstacles au commerce intra-communautaire des compléments alimentaires, l'avocat général confirme que seule une Directive européenne peut abolir ces obstacles. Par conséquent, il confirme que la Directive est conforme au principe de subsidiarité.
  3. Proportionnalité : Même si les objectifs de la directive auraient pu être atteints par des solutions moins restrictives que la limitation de la prise de certains minéraux et vitamines et la consigne relative à l'unique forme possible de commercialisation des substances autorisées, cela ne signifie pas que la Directive soit considérée comme invalide.
    En réalité, l'avocat général soutient la demande d'une liste positive (c'est-à-dire une liste des substances autorisées) lorsqu'il déclare : «  Je souhaite également indiquer à ce stade que le choix d'un système de listes positives est en soi approprié. »
    Toutefois, il en conclut également que la Commission n'a pas respecté son devoir de définir, avec le soin nécessaire, des mesures aussi étendues. Par conséquent, l'avocat général tire la conclusion suivante en ce qui concerne la proportionnalité :
    «… la Directive enfreint le principe de proportionnalité, car elle ne satisfait pas aux exigences essentielles de protection juridique, de sécurité juridique et de bonne administration qui sont des principes fondamentaux du droit communautaire. Elle est par conséquent invalide.  »
  4. Égalité de traitement: L'avocat général estime qu'en soi, la Directive n'est pas discriminatoire, mais il fait remarquer que cela ne signifie pas qu'elle ne puisse pas être appliquée de manière discriminatoire. Pour cette raison, poursuit-il, il est d'une importance fondamentale que la directive prévoie des procédures appropriées et transparentes d'application permettant d'empêcher toute discrimination, ce qui, selon lui, n'est actuellement pas le cas.
  5. Droits humains fondamentaux: À supposer que les garanties évoquées aux points 3 et 4 pour l'application soient intégrées à la Directive, l'avocat général est d'avis qu'elle ne viole en aucun cas les droits humains fondamentaux.
    Tout compte fait, l'avocat général récuse la majorité des arguments des demanderesses, mais est d'avis que la Directive n'est pas conforme aux principes de proportionnalité. Voici les points essentiels de sa prise de position :
    • L'avocat général est d'avis que la directive est indispensable, tout comme les listes dites « positives » qui limitent l'utilisation de certains minéraux et vitamines. Il ne propose pas de rejeter la directive dans son ensemble, mais de la formuler de manière à ce qu'elle corresponde, de façon appropriée, aux procédures juridiques.
    • L'avis de l'avocat général n'est pas contraignant. La Cour européenne de Justice prononcera sa décision en temps voulu dans cette affaire, probablement dans le courant du mois de juin 2005. Toutefois, nous devons signaler que, dans la plupart des cas, la Cour de Justice se rallie à l'avis de l'avocat général.
    • Si l'on part du principe que la Cour de Justice se ralliera certainement à l'avis de l'avocat général, il est probable que la directive sera renvoyée à la Commission européenne afin d'y être remaniée. Dans ce contexte, l'avocat général a formulé les remarques suivantes : « Il convient également de relever que la déclaration d'invalidité de la directive sur ce fondement aurait des conséquences limitées. Une telle déclaration ne remettrait pas en cause, après tout, l'appréciation matérielle qui a conduit le législateur communautaire à choisir un système restrictif de listes positives pour la commercialisation de nutriments enrichis en minéraux ou vitamines. Au contraire, une déclaration d'invalidité obligerait le législateur communautaire à prendre davantage en considération, dans le cadre de ce système, les intérêts des parties privées et à offrir les garanties nécessaires quant à leur protection. Puisque la directive exige seulement que les États membres interdisent le commerce des produits qui ne figurent pas sur les listes positives à dater du 1 er août 2005, la déclaration d'invalidité aura des conséquences limitées si les améliorations et modifications nécessaires sont apportées au texte de la directive dans un bref délai. »
    En d'autres termes: La Directive est mal conçue, mais elle peut être améliorée.

Que se passera-t-il le 1 er août 2005? À vrai dire, cela dépend de la décision que prendra finalement la Cour de Justice, de la date à laquelle elle l'annoncera et de la vitesse à laquelle la Commission européenne réagira. À ce moment-là, il y a de fortes probabilités que l'actuelle remise en cause soit à l'origine d'un report et que la Directive Compléments alimentaires soit au bout du compte rendue moins restrictive, même si, fondamentalement, elle entrera en vigueur telle qu'elle existe actuellement. Toutefois, certains signes indiquent que la demande d'une invalidation plus complète est plus manifeste quesemble l'indiquer à première vue la déclaration de l'avocat général, et que la Cour européenne de Justice décidera vraiment d'invalider l'ensemble de la Directive.

Indépendamment de cette évolution, il est néanmoins évident que l'accès aux compléments alimentaires et aux informations relatives à leurs effets bénéfiques sur la santé reste encore limité dans la plupart des pays de l'UE et pourrait l'être davantage dans le futur.

Au fil des jours, il est de plus en plus indispensable que nous unissions nos efforts pour combattre ces restrictions, notamment par le biais d'initiatives comme la pétition de la Dr. Rath Health Foundation ou les activités dans le cadre du Codex. En outre, nous devons exiger fermement l'adoption, au niveau européen, de lois garantissant notre libre accès aux médecines naturelles et aux informations y afférentes, et ce pour les générations actuelles et futures. La santé et la vie de millions d'individus en dépendent.

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