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L'autorite du tribunal penal international sur les accuses

Les accusés ont commis délibérément et consciemment les crimes énumérés ci-dessus en parfaite connaissance de toutes les circonstances de leurs actions.

Les crimes énumérés ont été commis contre le genre humain. Le TPI à La Haye est le tribunal régi par la loi internationale réglant ces problèmes urgents.

En outre, le TPI a été fondé après la Seconde Guerre Mondiale et le Tribunal de Nuremberg dans le but de prévenir une autre tragédie de se produire – dont, possiblement, une guerre mondiale.

1. Responsabilité de poursuivre les accusés

Les accusés peuvent être jugés et condamnés par le Tribunal Pénal International.

La loi s'applique équitablement à toutes les personnes sans aucune distinction reposant sur leur qualité officielle. Plus particulièrement, les qualités officielles de Chef d'État ou de Gouvernement ou de Parlement, de représentant élu ou de gouvernement officiel n'exemptera, en aucun cas, une personne de sa responsabilité pénale en vertu de la loi du TPI et ne constituera pas davantage un motif de réduction de peine (article 27, Paragraphe 1 de la loi).

Les immunités ou les règles procédurières spéciales pouvant être liées à la qualité officielle d'une personne, en vertu d'une loi nationale ou internationale, n'entraveront pas davantage le Tribunal dans l'exercice de son autorité sur ladite personne (Article 27, Paragraphe 2 de la loi).

2. Exclusion de la responsabilité pénale

Aucun des accusés ne peut invoquer les motifs visés à l'article 31 de la loi pour exclure sa responsabilité pénale.

Les accusés ont agi en pleine connaissance de l'illégitimité de leurs actes. Dès lors, toutes affirmations du contraire sont nulles et non avenues.

De même, tous les efforts déployés par les accusés pour justifier, rétroactivement, leurs crimes en constituant des "coalitions" d'opinions avec d'autres nations sont nuls et non avenus.

3. Pouvoir de condamner les membres du Gouvernement américain et les citoyens des États-Unis

Même les accusés possédant la nationalité américaine ne peuvent invoquer l'immunité face aux poursuites juridiques devant le Tribunal Pénal International en invoquant le fait que, au contraire de 90 autres pays du monde (à savoir, près de la moitié des membres des Nations Unies), les Etats-Unis n'ont pas signé le Traité de Rome.

Depuis longtemps, les accusés échafaudent des plans pour tenter d’échapper au pouvoir de condamnation du Tribunal Pénal International. Toutefois, cela n'exempte pas les accusés de l'autorité du Tribunal Pénal International car la simple exécution des crimes visés dans les actes devant être jugés devant le TPI constitue une responsabilité de condamnation en vertu de la loi.

Peu importe que vous apparteniez à un État membre spécifique car le Tribunal Pénal International dispose d'une autorité sur les personnes physiques et non sur les États et établit une responsabilité individuelle et de condamnation (Article 25 Paragraphes 1 et 2 de la loi).

En vertu des actes constitutifs du TPI, sont exclues les tentatives de l'administration américaine d'imposer à de plus petites nations la signature de "pactes d'immunité".

De plus, le Conseil de Sécurité de l'ONU a décidé que le Gouvernement américain et, partant, la majorité des accusés, ne pouvaient et ne devaient décider seuls de la capacité du TPI à prendre ou non des mesures contre lui.

Cette décision a été prise pour une bonne raison: on peut aisément s'imaginer ce qui serait arrivé si les principaux accusés des procès de Nuremberg avaient été autorisés à se prononcer sur leur volonté ou non d'être jugés devant le Tribunal de Nuremberg.

Pour ces raisons, les accusés, même s'ils possèdent la citoyenneté américaine, sont toujours soumis au pouvoir de condamnation du Tribunal Pénal International.

Demande finale